Compromis de Vente Immobilier
Engage l'acheteur et le vendeur d'un bien avant de signer l'acte de vente définitif.
Base légale : Code des Obligations et des Contrats, articles 564 à 717 (Vente) et Code des Droits Réels
Informations requises
Parties
Nom complet du vendeur du véhicule.
Numéro à 8 chiffres de la carte d'identité nationale de la partie concernée.
État civil du vendeur (célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf/veuve).
Adresse complète (rue, numéro, ville) de la partie concernée.
Nom complet (prénom et nom de famille) de la partie concernée.
Numéro à 8 chiffres de la carte d'identité nationale de la partie concernée.
État civil de l'acquéreur (célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf/veuve).
Adresse complète (rue, numéro, ville) de la partie concernée.
Désignation du bien
Nature du bien (ex: appartement, villa, terrain).
Nombre .
Adresse complète du logement concerné par ce contrat.
Numéro du titre foncier du bien immobilier.
Surface du bien en mètres carrés.
Comment le vendeur a acquis le bien (ex: achat, héritage).
Prix et modalités
Montant en dinars tunisiens .
Montant en dinars tunisiens .
Montant en dinars tunisiens .
Conditions suspensives
Montant en dinars tunisiens .
Date au format JJ/MM/AAAA .
Conditions ou modalités particulières .
Délai de réalisation
Date au format JJ/MM/AAAA .
Signatures
Adresse complète (rue, numéro, ville) .
Date au format JJ/MM/AAAA .
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