Contrat de Travail à Durée Indéterminée
Embauchez un salarié de manière durable, sans fixer de date de fin de mission.
Base légale : Code du Travail (Loi n° 66-27 du 30 avril 1966) et Code des Obligations et des Contrats, articles 828 à 953
Informations requises
Parties
Nom officiel de l'entreprise tel qu'enregistré au RNE.
Montant en dinars tunisiens de la partie concernée.
Numéro unique du Registre National des Entreprises.
Adresse complète (rue, numéro, ville) de la partie concernée.
Nom complet (prénom et nom de famille) de la partie concernée.
Nom complet de l'employé qui sera recruté.
Numéro à 8 chiffres de la CIN de l'employé.
Adresse personnelle de l'employé recruté.
Engagement
Date au format JJ/MM/AAAA .
Intitulé exact du poste ou de la fonction occupée.
Classification professionnelle selon la convention collective (ex: cadre, agent de maîtrise).
Adresse complète (rue, numéro, ville) .
Période d'essai
Durée en années ou mois pour la période d'essai.
Rémunération
Montant en dinars tunisiens du salaire et des avantages.
Jour du mois où le salaire est versé (ex: 28).
Avantages en nature ou primes (ex: voiture de fonction, 13e mois).
Durée du travail
Nombre d'heures de travail par semaine (ex: 40).
Horaires quotidiens de travail (ex: 8h-17h).
Nombre de jours de congés payés par an (ex: 30).
Rupture du contrat
Durée en années ou mois .
Signatures
Adresse complète (rue, numéro, ville) .
Date au format JJ/MM/AAAA .
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