Quittance de Loyer

Prouve que le locataire a bien payé son loyer pour un mois ou une période donnée.

Base légale : Code des Obligations et des Contrats, articles 727 à 827 (Louage)

Informations requises

Nom Bailleur(Texte)

Nom complet du propriétaire qui met le bien en location.

Cin Bailleur(CIN (8 chiffres))

Numéro à 8 chiffres de la CIN du propriétaire (celui qui loue).

Nom Preneur(Texte)

Nom complet du locataire qui occupera le logement.

Montant(Nombre)

Montant en dinars tunisiens pour cette période de location.

Mois(Texte)

Mois concerné (ex: janvier, février).

Annee(Texte)

Durée en années ou mois pour cette période de location.

Adresse Bien(Texte)

Adresse complète du logement concerné par ce contrat.

Mode Paiement(Texte)

Mode de paiement du loyer (ex: espèces, chèque, virement).

Lieu(Texte)

Adresse complète (rue, numéro, ville) pour la signature.

Date(Date)

Date au format JJ/MM/AAAA pour la signature.

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