Reconnaissance de Dette

Prouve par écrit qu'une personne vous doit de l'argent et s'engage à vous rembourser.

Base légale : Code des Obligations et des Contrats, articles 1054 à 1103 (Prêt)

Informations requises

Nom Debiteur(Texte)

Nom complet de la personne qui doit rembourser la dette (le débiteur).

Cin Debiteur(CIN (8 chiffres))

Numéro à 8 chiffres de la carte d'identité nationale de la partie concernée.

Adresse Debiteur(Texte)

Adresse complète (rue, numéro, ville) de la partie concernée.

Nom Creancier(Texte)

Nom complet de la personne à qui l'argent est dû (le créancier).

Cin Creancier(CIN (8 chiffres))

Numéro à 8 chiffres de la carte d'identité nationale de la partie concernée.

Adresse Creancier(Texte)

Adresse complète (rue, numéro, ville) de la partie concernée.

Montant Dette(Nombre)

Montant en dinars tunisiens de la partie concernée.

Motif Dette(Texte)

Montant en dinars tunisiens .

Date Remise(Date)

Date au format JJ/MM/AAAA .

Modalites Remboursement(Texte)

Comment la dette sera remboursée (ex: mensuellement, en une fois).

Date Echeance(Date)

Date au format JJ/MM/AAAA .

Taux Interet(Nombre)

Taux d'intérêt annuel en pourcentage (ex: 5 pour 5%).

Date Debut Interets(Date)

Date au format JJ/MM/AAAA .

Garanties Eventuelles(Texte)

Conditions ou modalités particulières des garanties du contrat.

Lieu Signature(Texte)

Adresse complète (rue, numéro, ville) .

Date Signature(Date)

Date au format JJ/MM/AAAA .

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